Mentions légales

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

1. Éditeur du site

En exercice individuel, l'avocat n'est pas immatriculé au RCS : la mention d'un n° RCS et d'un capital social ne concerne que les structures d'exercice (SELARL, SELAS, SCP…).

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Maître Didier Jaubert, en sa qualité d'éditeur du site.

3. Hébergeur

[À mettre à jour si le site est transféré vers un autre hébergeur avant la mise en production.]

4. Profession réglementée

Maître Didier Jaubert exerce la profession d'avocat, profession réglementée.

• Titre professionnel : Avocat, titre obtenu en France.
• Barreau d'inscription : Ordre des avocats au Barreau de Paris.
• Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; code de déontologie des avocats annexé au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 (en vigueur depuis le 1^er septembre 2023) ; Règlement Intérieur National (RIN) ; Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Le RIN est consultable sur cnb.avocat.fr et le RIBP sur avocatparis.org.
• Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière : Maître Didier Jaubert bénéficie de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et de la garantie de représentation des fonds souscrites collectivement par l'Ordre des avocats au Barreau de Paris. Champ géographique : France et Union européenne.

5. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat pour les litiges relatifs aux honoraires :

La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable et est irrecevable si le Bâtonnier a déjà été saisi de la contestation d'honoraires (art. 174 et s. du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site (textes, structure, charte graphique, logo, éléments visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de son éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées via ce site sont traitées par Maître Didier Jaubert, responsable du traitement, aux seules fins de répondre aux demandes des utilisateurs et d'assurer, le cas échéant, le suivi de la relation client, dans le respect du secret professionnel.

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